Presentation

HISTORIQUE

presentationDans le domaine des droits du citoyen à l’information, des avancées significatives ont été engagées en République Centrafricaine, après tant d’années d’expériences démocratiques. Des cadres légaux et réglementaires ont vu le jour. Les premiers textes qui ont permis la régulation des médias, furent les Lois n° 98.005 du 27 Mai 1998, portant Création, Organisation et Fonctionnement du Haut Conseil de la Communication, et n° 98.006 du 27 Mai 1998, relative à la Liberté de la Communication en République Centrafricaine. Ces deux textes considérés comme liberticides par les professionnels des médias, ont été révisés en 2003. C’est ainsi qu’ont été promulguées les Lois n° 03.002, relative à la Liberté de la Communication en République Centrafricaine et n° 03.003 du 14 Janvier 2003 portant Création, Organisation et Fonctionnement du Haut Conseil de la Communication. Seulement, l’équipe mise en place à l’époque et présidée par Monsieur Bibesco BOEMBO, n’a pas fait long feu. Avec le sursaut patriotique du 15 Mars 2003, toutes les Institutions ont cessé de fonctionner jusqu’à la promulgation de la Constitution du 27 Décembre 2004.

Après ces balbutiements et tentatives de frayer un chemin à la presse centrafricaine, la Constitution du 27 Décembre 2004, à travers les dispositions de l’article 103, a établi le Haut Conseil de la Communication comme l’une des Institutions de la République.

CRÉATION

Le Haut Conseil de la Communication (H.C.C) a été mis en place comme une Institution républicaine par les dispositions de l’article 103 de la Constitution du 27 Décembre 2004. Il a été doté comme Instance de régulation par l’Ordonnance n° 04.020 du 31 Décembre 2004 portant sa création, son organisation et son fonctionnement. L’Ordonnance n° 05.002 du 22 Février 2005 quant à elle, détermine la Liberté de la Communication en République Centrafricaine. Le Décret n° 05.040 du 22 Février 2005 entérine la désignation et l’élection des Membres du HCC. Cette équipe présidée par Monsieur Joseph Vermond TCHENDO, a exercé durant la période de la transition. Elle a veillé sur la gestion des médias durant tout le processus électoral jusqu’à l’élection du Président de la République. Et c’était le Décret n° 05.399 du 31 Décembre 2005 qui a mis fin à ce mandat.

Ainsi, l’Ordonnance n° 04.020 a été modifiée et complétée par la Loi n° 06.008 du 06 Juin 2006. Une nouvelle équipe est alors mise en place par le Décret n° 06.315 du 07 Octobre 2006.  Elle dispose d’un mandat de sept (07) jusqu’en 2013.

Un Règlement Intérieur élaboré et adopté par l’Assemblée Générale des Hauts Conseillers puis entériné par le Décret n° 07.141 du 21 Mai 2007 du Président de la République, précise les dispositions des deux ordonnances n° 04.020 du 31 Décembre 2004 et n° 05.002 du 22 Février 2005.

ATTRIBUTIONS

Le Haut Conseil de la Communication délivre au nom de l’Etat :

  • les autorisations de publication pour les organes de Presse écrite ;
  • les autorisations d’attributions de fréquence, pour la Radiodiffusion sonore, la Télévision par voie hertzienne, terrestre ou par satellite, aux personnes privées après avis technique des Ministères concernés.

Le Haut Conseil de la Communication délibère sur toutes les questions intéressant la presse écrite, l’audiovisuel et la communication. Il veille sur la moralité et la qualité des activités des organes des secteurs publics et privés de la communication.

Il est saisi pour avis sur les projets des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux organes de communication sous peine de nullité.

Il définit et contrôle les cahiers de charges des entreprises publiques et privées de communication.

L’Ordonnance n° 04.020 du 31 Décembre 2004, attribue au Haut de la Communication la responsabilité de :

  • veiller à ce que les organes de presse ne fassent pas l’objet de concentration entre les mains d’une seule personne ou d’un groupe de personnes afin de maintenir le caractère pluraliste de l’information ;
  • fixer les règles concernant les conditions de publication, de production, de programmation, de diffusion des messages et des émissions dans les organes publics de communication lors des campagnes électorales ;
  • déterminer les modalités d’accès aux marchés publicitaires, conjointement avec les Ministères techniques ;
  • veiller au respect des règles relatives à la publicité commerciale et en contrôle l’objet, le contenu et les modalités de programmation.

MISSIONS DU HCC

Le Haut Conseil de la Communication est une Institution indépendante de tout pouvoir politique, de tout parti politique, association ou tout groupe de pression de quelque nature que ce soit.

Il est doté de pouvoir de contrôle et de décision.

Il jouit de l’autonomie administrative et financière.

Le Haut Conseil de la Communication a pour mission de :

  • garantir l’indépendance et assurer la liberté et la protection de la presse et des arts ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la Loi ;
  • veiller au respect des règles de déontologie en matière d’information et de communication, à l’égal accès des partis politiques, des syndicats, des associations et des citoyens aux médias du service public, au respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans la presse écrite ainsi que dans les programmes des services de radiodiffusion sonore et de télévision, en particulier pour les articles et les émissions d’information politique et générale ;
  • veiller à la protection  de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité de la personne humaine dans les publications et les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle ;
  • veiller à ce que les organes de presse écrite et les programmes des services de radiodiffusion sonore et de télévision ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, d’ethnie, de région, de sexe, de mœurs, de religion, de nationalité ou de toute considération d’ordre idéologique ou philosophique ;
  • garantir l’utilisation équitable et appropriée des organes publics de presse et de communication audiovisuelle par les institutions de la République, chacune en fonction de ses missions constitutionnelles et d’assurer, le cas échéant, les arbitrages nécessaires en la matière ;
  • favoriser et promouvoir la libre concurrence dans le domaine de l’audiovisuel  et de la Communication.